CONSEIL D'ETAT

IRRECEVABILITE

REQUETE N° CE-EL-61 (M) DU 10 AOÛT 2023

ARRET N° 417

TANOE APPAGNY ALFRED KEVIN C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE C.E.I

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 AOUT 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, enregistrée le 10 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-61 M , par laquelle monsieur TANOE Appagny Alfred Kevin, candidat n° 17 de la liste de candidatures indépendante « Union, Développement de Grand-Bassam » à l’élection des Conseillers Municipaux de la Commune de Grand-Bassam du 02 septembre 2023, sollicite, du Conseil d’Etat, son retrait de ladite liste ;

Vu     les pièces du dossier ;

Vu     les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 11 août 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’irrecevabilité de la requête ;

Vu      les pièces desquelles il résulte que la Commission Electorale Indépendante, à laquelle la requête a été notifiée le 11 août 2023, n’a pas produit d’observations écrites ;

Vu     la notification aux parties de l’avis d’audience le 09 août 2023 pour l’audience du 11 août 2023 ;

Vu     la constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 2 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016, les ordonnances n° 2018-939 du 18 décembre 2018 et n° 2020-356 du 08 avril 2020 ;

Vu     la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (CEI), telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014 et n° 2014-664 du 03 novembre 2014 ;

  Vu    la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

  Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ;

Ouï    le Rapporteur ;

            Considérant que, par requête numéro CE-EL-61 M du 10 août 2023, monsieur TANOE Appagny Alfred Kévin, candidat inscrit au numéro 17 de la liste indépendante « Union, Développement de Grand-Bassam  », sollicite son retrait de ladite liste, en ce qu’il y est inscrit sans son consentement ;

Sur la recevabilité

          Considérant qu’il est de jurisprudence constante que le délai pour contester une inscription sur une liste de candidature est de trois (03) jours francs, à compter de la publication de ladite liste par la CEI ;

          Considérant, en l’espèce, que la requête de monsieur TANOE Appagny Alfred Kevin est intervenue le 10 août 2023, soit au-delà du délai de trois (03) jours francs, après la publication, le 1er août 2023, de la liste de candidatures par la CEI ;

          Que, dès lors, la requête est tardive et doit être déclarée irrecevable ;

D E C I D E

Article 1er :   la requête numéro CE-EL-61 M du 10 août 2023 de monsieur TANOE Appagny Alfred Kevin est irrecevable ;

Article 2 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 3 :    une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat et au Président de la Commission Electorale Indépendante ;

          Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du ONZE AOÛT DEUX MIL VINGT TROIS ;