CONSEIL D'ETAT

ANNULATION

REQUETES N° CE-EL-137 R DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° CE-EL-138 R DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° CE-EL-139 R DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° CE-EL-140 R DU 14 SEPTEMBRE 2023

ARRET N° 449

- DOHO ZONSELOUE SIMON C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE DITE CEI - OULLA GUELADE EPHREM PRIVAT C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE DITE CEI - TIE EVARISTE EDOUARD MEAMBLY C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE DITE CEI - BILLAUD ZEREHOUE DANIEL C/ COMMISSION ELECTORALE INDEPENDANTE DITE CEI

AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 SEPTEMBRE 2023

MONSIEUR YAO KOUAKOU PATRICE, PRESIDENT

CONSEIL D'ETAT

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu       la requête, déposée le 10 septembre 2023 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI et enregistrée le 14 septembre 2023  au  Greffe  du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL 137 M, par laquelle monsieur Doho Zonséloué   Simon, candidat  et   tête de  la  liste  de candidatures parrainée  par  le  Parti Démocratique de Côte d’ivoire-Rassemblement Démocratique Africain dit PDCI-RDA à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du Guémon, ayant pour Conseil Maître SUY BI Gohoré Emile, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody, cité des Arts, rue des Bijoutiers, 3 Lgts, non loin de la pharmacie COMOE, en face de l’école Groupe EDHEG, bâtiment C, escalier C, téléphone 27 22 54 73 10, 01 52 32 33 17 sollicite, du Conseil d’Etat, sollicite l'annulation de ladite élection ;

Vu       la requête, déposée le 10 septembre 2023 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI et enregistrée le 14 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-138 R du 14 septembre 2023, par laquelle monsieur Oula Guéladé Ephrem Privat, candidat et tête de la liste de candidatures indépendante « ensemble-développement-paix », à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du GUEMON sollicite, du Conseil d’Etat, l'annulation de ladite élection ;

Vu       la requête, déposée le 09 septembre 2023 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI et enregistrée le 14 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL-139 R du 14 septembre 2023, par laquelle monsieur Tié Evariste Edouard Méambly, candidat et tête de liste de candidatures indépendante à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du GUEMON, sollicite, du Conseil d’Etat, l'annulation de ladite élection ;

Vu       la requête, déposée le 10 septembre 2023 à la Commission Electorale Indépendante dite CEI et enregistrée le 14 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat sous le numéro CE-EL 140 R, par laquelle monsieur Billaud Zéréhoué Daniel, candidat et tête de la liste de candidatures parrainée par le Parti des peuples Africain-Côte d’Ivoire dit PPA-CI à l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du GUEMON, sollicite, du Conseil d’Etat, l'annulation de ladite élection ;

Vu      les pièces du dossier ;

Vu      les réquisitions écrites du Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, parvenues le 15 septembre 2023 au Greffe du Conseil d’Etat et tendant à l’annulation de l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du GUEMON ;

Vu      les observations écrites du 09 septembre 2023 de la Commission Electorale Indépendante dite CEI tendant au rejet des requêtes ;

Vu       la notification faite aux parties de l’avis d’audience du 26 septembre 2023 pour l’audience du 28 septembre 2023 ;

Vu     la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012, n° 2015-216 du 02 avril 2015, n° 2016-840 du 18 octobre 2016 et les ordonnances n° 2018-939 du 18 décembre 2018, n° 2020-356 du 08 avril 2020 et n° 2023-672 du 12 juillet 2023 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et le fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante, telle que modifiée par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n° 2014-335 du 18 juin 2014, n° 2014-664 du 03 novembre 2014, n° 2019-708 du 05 août 2019 et l’ordonnance n° 2020-306 du 04 mars 2020, telle que ratifiée par la loi n° 2020- 492 du 29 mai 2020 et par la loi n° 2022-886 du 23 novembre 2022 ;

Vu     la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu      le décret n° 2023-702 du 16 août 2023 fixant le nombre de lieux et de bureaux de vote pour les élections des Conseillers Régionaux et des Conseillers Municipaux en 2023 ;

Vu     la loi organique n° 2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; 

Ouï     le Rapporteur ;

            Considérant que l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la Région du Guémon, comprenant les départements de Duékoué, Bangolo, Facobly et Kouibly, a opposé 9 listes de candidatures ; que les résultats de ladite élection n’ont pas été proclamés ;

            Qu’estimant que des violences, fraudes et irrégularités ont émaillé cette élection et ont concerné toute la Région du Guémon, messieurs Dosso Zonséloué Simon, Oula Guéladé Ephrem Privat, Tié Evariste Edouard Méambly et Billaud Zéréhoué Daniel sollicitent, du Conseil d’Etat, son annulation ;

SUR LA JONCTION

            Considérant que les quatre (04) requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul et même arrêt ;

En la forme

            Considérant que les requêtes de messieurs Dosso Zonséloué Simon, Oula Guéladé Ephrem Privat, Tié Evariste Edouard Méambly et Billaud Zéréhoué Daniel sont recevables pour être intervenues dans les forme et délais prescrits par la loi ;

Au fond

           Considérant que les requérants, à l’appui de leurs requêtes, font valoir que l’élection dans toute la région du Guémon a été marquée par des violences, des fraudes et diverses irrégularités ; qu’ils produisent à cet effet des vidéos, des photographies et des procès-verbaux de Commissaire de justice ;

          Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 168 du Code électoral « le contentieux des élections aux Conseils Régionaux relève de la compétence du Conseil d’Etat. » ; qu’il est de principe que lorsque les résultats d’une élection n’ont pu être proclamés, faute de recensement général des votes, il est de l’office du juge de l’élection de déterminer la répartition des suffrages exprimés et de proclamer les résultats ;

           Considérant, en l’espèce, qu’il ressort de l’instruction et des pièces du dossier, notamment des vidéos et photographies versées aux débats, et de témoignages que l’élection des Conseillers Régionaux du Guémon a été émaillée de violences massives ;

           Qu’il est impossible, dans ces conditions, d’établir, avec certitude, la liste de candidatures qui aurait été déclarée élue ;

             Que, dans ces circonstances, l’ensemble des opérations électorales de la Région du Guémon doit être annulé ; qu’il y a lieu, conformément à l’article 172 du code électoral, d’ordonner à la Commission Electorale Indépendante d’organiser une nouvelle élection dans les trois (03) mois ;

D E C I D E

Article 1er :     les requêtes n° CE-EL-137 R, n° CE-EL-138 R, n° CE-EL-139 R, n° CE-EL-140 R du 14 septembre 2023 de messieurs Doho Zonséloué Simon, Oula Guéladé Ephrem Privat, Tié Evariste Edouard Méambly et Billaud Zéréhoué Daniel sont jointes ;

Article 2 :     elles sont recevables et bien fondées ;

Article 3 :      l’élection du 02 septembre 2023 des Conseillers Régionaux de la région du Guémon du est annulée ;

Article 4 :      il est ordonné, à la Commission Electorale Indépendante, l’organisation d’une nouvelle élection des Conseillers Régionaux de la région du Guémon, dans le délai de trois (03) mois, conformément à l’article 172 du code électoral ;

Article 5 :     les frais sont laissés à la charge du Trésor Public ;

Article 6 :      une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat, au Président de la Commission Electorale Indépendante et au   Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité ;

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil d’Etat, en son audience publique du VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS ;