LA COUR,

Vu       la requête, déposée le 29 avril 2013 à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I) et enregistrée au Secrétariat  Général de la Cour Suprême le 14 mai 2013 sous le n° 2013-090 CE (M) bis, par laquelle la Société Civile de Cocody, représentée par le Réseau de Soutien à la Démocratie et au Développement  « RE. SOU.D.DE »,  le  Bureau  des  Leaders  d'Opinions de la Société Civile de Côte-d'Ivoire « BURLOPS-CI » et la Fédération des Associations Actives de Cocody « FAACO »,  par  le   canal   de   leur   porte-parole,  monsieur  LOH  Guida,  cél : 07-94-67-69, demandent à la Chambre Administrative l'annulation pure et simple du scrutin de Cocody et l'élection de monsieur N'GOUAN Aka  Mathias candidat du PDCI-RDA,  au motif que ce dernier a procédé à des achats de conscience et tenu des propos incendiaires à l'encontre du candidat du RDR, monsieur AGBAHI Félicien tels, « confier cocody au RDR, c'est légitimer la rébellion » ;

Vu      les pièces du  dossier ;

Vu      le mémoire  en  défense  de  monsieur  N'GOUAN Aka  Mathias enregistré  le  13  mai  à la Commission Electorale Indépendante ;

Vu    les   conclusions   du   Ministère Public  parvenues le 28 mai 2013   au Secrétariat de la Chambre Administrative  et tendant à l'irrecevabilité de la requête ;

Vu      la Constitution ;

Vu       la loi n° 2000-514 du 1^er août 2000 portant Code Electoral, modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012 et n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 ;

Vu       la loi n° 2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I.) modifiée et complété par la loi n° 2004-642 du 14 décembre 2004 et la décision n° 2005-06/PR du 15 juillet 2005 relative à la Commission Electorale Indépendante (C.E.I) ;

Vu       la loi n° 94-440 du 16 août 1994, déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ;

Ouï     le Rapporteur ;

Sur la recevabilité

               Considérant qu'aux termes de l'article 158 du Code Electoral, « le droit de contester une élection dans une circonscription électorale appartient à tout candidat, toute liste de candidats ou tout électeur de la circonscription dans le délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date de proclamation des résultats » ; qu'il en résulte que les associations, dont la personnalité juridique se distingue de celle des personnes qui s'y retrouvent, n'ont pas qualité pour contester l'élection devant le juge ; qu'il s'ensuit que la requête initiée par les associations de la Société Civile de Cocody encourt  l'irrecevabilité ;

DECIDE

Article 1^er :    La requête de la Société Civile de Cocody est irrecevable ;

Article 2 :      Les frais sont mis à la charge des associations dites Réseau de Soutien à la Démocratie et au Développement « RE.SOU.D.DE », Bureau des Leaders d'Opinions de la Société Civile de Côte-d'Ivoire « BURLOPS-CI » et la Fédération des Associations Actives de Cocody (FAACO)  » ;

Article 3 :       Expédition du présent arrêt sera transmise  au Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et au  Président  de la Commission Electorale Indépendante (C.E.I) ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Chambre Administrative, en son audience publique du TRENTE MAI DEUX MIL TREIZE ;

Où étaient présents MM. KOBO Pierre Claver, Président de la Chambre Administrative, Rapporteur ; N'GNAORE KOUADIO, BOBY GBAZA, TOBA AKAYE EDOUARD, YOH GAMA, YVES N'GORAN-THECKLY, Mme FATOUMATA DIAKITE, DEDOH DAKOURI, Mme NIANGO ABOKE MARIA, Mme ZAKPA AKISSI CECILE, KACOUTIE N'GOUAN Mme YAO-KOUAME FELICITE, KOBON ABE HUBERT, GAUDJI K. DESIRE, Conseillers ; en présence de KHOUADIANI BERTIN, ALLOH AGATHE, GOBA SEKOU AIME, ZAMBLE BI TAH GERMAIN, Avocats Généraux ; avec l'assistance de Maître AFFRYE AGNES, Secrétaire  de Chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le  Secrétaire.

LE PRESIDENT                                                                         LE SECRETAIRE