Classement chronologique
1989
Nombre d'arrêts trouvés : 17
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ARRET N° 13 du 28/06/1989
IRRECEVABILITEYAVO YAPI AIME C/ Ministère de la Fonction Publique
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ARRET N° 15 du 12/07/1989
IRRECEVABILITESAMOUKA SOUMAHORO C/ Ministère de la Fonction Publique
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ARRET N° 16 du 12/07/1989
IRRECEVABILITECITEC GRATRY C/ Ministère du Travail
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ARRET N° 3 du 05/10/1989
ANNULATIONCFAO-STRUCTOR C/ MINISTERE DU TRAVAIL
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ARRET N° 17 du 09/11/1989
IRRECEVABILITEAHISSAN BENIE C/ Ministère de la Sécurité Intérieure
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ARRET N° 21 du 27/12/1989
REJETN’GORAN N’GORAN NORBERT C/ Les Magistrats: 1°) Mamadou FADIKA, Président De la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. 2°) YANON YAPO, Premier-Président De la Cour d’Appel de Bouaké. 3°) KPOTA Eugène, Ex-Président Du Tribunal de 1ère Instance de Bouaké
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ORDONNANCE N° 21 du 27/12/1989
REJETN’GORAN N’GORAN NORBERT C/ Les Magistrats: 1°) Mamadou FADIKA, Président De la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême. 2°) YANON YAPO, Premier-Président De la Cour d’Appel de Bouaké. 3°) KPOTA Eugène, Ex-Président Du Tribunal de 1ère Instance de Bouaké
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