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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 578
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ARRET N° 12 du 21/01/2015
SURSIS A EXECUTIONPAPAH MOBIO JEAN ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
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ARRET N° 16 du 28/01/2015
ANNULATIONABRI BEGRE SIMON ET LES AYANTS DROIT DE FEU MOBO BEGRE LAZARE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 18 du 28/01/2015
IRRECEVABILITESOCIETE IVOIRIENNE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C/ ARRET N° 102 DU 27 JUIN 2012 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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ARRET N° 19 du 28/01/2015
ANNULATIONTHIAM DAOUDA C / MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 21 du 28/01/2015
ANNULATIONMADAME GOFFRI EPOUSE BLEU LAINE SIMONE CLEMENCE C/ CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE DES HYPOTHEQUES D'ABIDJAN SUD I
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ARRET N° 22 du 28/01/2015
ANNULATIONALPHONSE DJEDJE MADY C/ - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME - CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES DE COCODY
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ARRET N° 23 du 28/01/2015
RETRACTATIONZORKOT SAFI C/ ARRET N° 07 DU 30 JANVIER 2013 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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ARRET N° 24 du 28/01/2015
ANNULATIONMADAME KOUADIO AKISSI THERESE EPOUSE ARMSTRONG C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
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ARRET N° 25 du 28/01/2015
IRRECEVABILITEKOUAKOU KOFFI MARTIAL ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L'ASSAINISSEMENT ET DE L'URBANISME
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ARRET N° 26 du 28/01/2015
ANNULATIONAMON KABLAN TIJAN STEPHANE C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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