Nature des arrêts
Agents contractuels de l'administration
Nombre d'arrêts trouvés : 37
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ARRET N° 95 du 30/05/2012
REJETMINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES C/ BATIEBO JEAN LINAUD
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ARRET N° 201 du 26/06/2013
SANS OBJETETAT DE COTE D’IVOIRE C/ GOUANOU GOUET SERAPHIN
Sans objet,Sans objet,Sans objet...
ARRET N° 14 du 29/01/2014
ANNULATIONASSOU CHARLES ET AUTRES C/ MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
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ARRET N° 17 du 28/01/2015
REJETBILEY AMEDEE JEREMIE C / DIRECTEUR GENERAL DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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ARRET N° 90 du 22/04/2015
REJETKOFFI KOUASSI JEAN C/ PALAIS DE LA CULTURE D’ABIDJAN
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ARRET N° 180 du 29/07/2015
CASSATION - EVOCATIONETAT DE CÔTE D’IVOIRE C/ TABLEY DEDY RAPHAËL AXEL
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ARRET N° 232 du 23/12/2015
ANNULATIONSANGAN BROU C/ MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
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