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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 578
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ARRET N° 231 du 23/12/2015
ANNULATIONAMONDJI DJONGON CLAUDE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 233 du 23/12/2015
IRRECEVABILITECOMITE DE GESTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DU PATRIMOINE FONCIER DE LA COMMUNAUTE VILLAGEOISE DE M’POUTO C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 234 du 23/12/2015
REJETAGENCE DE GESTION FONCIERE DITE AGEF C/ ARRET N° 229 DU 20 NOVEMBRE 2013 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 237 du 23/12/2015
INTERPRETATIONLA SOCIETE SICOGI C/ ARRET N° 216 DU 31 JUILLET 2013 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRËME
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ARRET N° 242 du 30/12/2015
REJETDIOMANDE ABDOULAYE KARIM C/ - MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME - SOUS-PREFET DE BINGERVILLE
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ARRET N° 243 du 30/12/2015
ANNULATIONSANOGO IBRAHIMA C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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ARRET N° 244 du 30/12/2015
ANNULATIONLA SOCIETE DE DISTRIBUTION RAPIDE DE BOISSONS DITE SODIRAB C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 246 du 30/12/2015
REJETSOCIETE D’EXPLOITATION FORESTIERE ET SCIERIE DE DIVO DITE EFSD C/ PREFET DE LA REGION DU LÔH-DJIBOUA, PREFET DU DEPARTEMENT DE DIVO
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