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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 578
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ARRET N° 26 du 19/02/2014
ANNULATIONAHIN YAO AUGUSTIN C/ PREFET DE SAN-PEDRO
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ARRET N° 28 du 26/02/2014
ANNULATIONVE BOUA C/LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 29 du 26/02/2014
ANNULATIONLES AYANTS DROIT DE FEU HOUPHOUET KOUAKOU C/ LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 31 du 26/02/2014
CASSATIONROGER TABA C/ KOUASSI AMANY DE PIERRE MESMER
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ARRET N° 33 du 26/02/2014
ANNULATIONMONSIEUR KOUAKOU KOUAME CHRISTOPHE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 34 du 19/03/2014
IRRECEVABILITEIRIE BI GOURIAN C/ ARRET N° 67 DU 21 JUILLET 2010 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 35 du 19/03/2014
ANNULATIONKOFFI KONAN C / MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 36 du 19/03/2014
IRRECEVABILITEKONE ABDOUL WAHAB C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
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ARRET N° 38 du 19/03/2014
REJETCOMPAGNIE HEVEICOLE DU CAVALLY (CHC) C/ MINISTRE DE L’AGRICULTURE
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ARRET N° 39 du 19/03/2014
REJETDAOUDA SIDIBE C / ARRET N° 84 DU 23 MAI 2012 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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