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Classement chronologique
Nature des arrêts
Thème
Circonscription électoraleNature des arrêts
Gestion du domaine privé
Nombre d'arrêts trouvés : 578
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ARRET N° 183 du 29/07/2015
DESISTEMENTPLASTICA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 184 du 21/10/2015
IRRECEVABILITETOURE MOUHAMED C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 185 du 21/10/2015
ANNULATIONMADAME DOFFOU MONNEY VIVIANE ET N’GUESSAN LIA RACHEL C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 188 du 28/10/2015
IRRECEVABILITEYAPO ATSE JEAN & AUTRES C/ MINISTRE DES EAUX ET FORETS
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ARRET N° 189 du 28/10/2015
IRRECEVABILITESCI LES JARDINS D’EDEN C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 192 du 28/10/2015
IRRECEVABILITELA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE DIANA DITE S.I.R.D C/ L’ARRET N° 46 DU 23 AVRIL 2014 DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPREME
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ARRET N° 198 du 18/11/2015
SANS OBJETGROUPE IVOIRE ACADEMIE C/ MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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ARRET N° 200 du 18/11/2015
ANNULATIONDJE BI DJE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 202 du 18/11/2015
REJETADON GBOTCHO MARCEL ET AUTRES C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME
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ARRET N° 207 du 25/11/2015
ANNULATIONLEFFRY JEAN CLAUDE C/ MINISTRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET
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