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Classement chronologique

2016

Nombre d'arrêts trouvés : 267

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ARRET N° 46 du 20/04/2016

IRRECEVABILITE
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FATOU DITE SCI FATOU C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES CONSERVATEUR DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DES HYPOTHEQUES ABIDJAN NORD III

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ARRET N° 47 du 20/04/2016

SANS OBJET
LA CONFEDERATION GENERALE DES ENTREPRISES DE COTE D’IVOIRE DITE CGECI C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS

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ARRET N° 48 du 20/04/2016

ANNULATION
GOULOHI ANDRE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’EMPLOI ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

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ARRET N° 49 du 20/04/2016

REJET
SOCIETE RENCO C/ CONSEIL DE REGULATION DE STABILISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE CAFE- CACAO DIT CONSEIL DE CAFE-CACAO

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ARRET N° 50 du 20/04/2016

SANS OBJET
MADAME DIBY N’GORAN BEATRICE C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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ARRET N° 51 du 20/04/2016

ANNULATION
KOUASSI KOUAME PASCAL ET AUTRES C/ PREFET DE YAMOUSSOKRO

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ARRET N° 52 du 20/04/2016

REJET
LA SOCIETE IVOIRIENNE DE FABRICATION ET DE DISTRIBUTION DE CHAUSSURES PLASTIQUES DITE IFDCP C/ MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

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ARRET N° 53 du 20/04/2016

ANNULATION
KOUROUMA DAOUDA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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ARRET N° 54 du 20/04/2016

ANNULATION
KOUROUMA DAOUDA C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’URBANISME

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ARRET N° 55 du 20/04/2016

ANNULATION
COMMUNE D’ADJAME C/ MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’URBANISME

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